Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre le bureau d'études La Transition Énergétique (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Bénéficiaire ») souscrivant à ses services d'accompagnement post-travaux.
Article 1 — Objet
Le Prestataire propose un service d'accompagnement post-travaux comprenant deux volets complémentaires :
- Volet 1 — Réclamation des subventions non versées : identification, constitution et dépôt des demandes d'aides publiques auxquelles le Bénéficiaire est éligible (MaPrimeRénov', Certificats d'Économie d'Énergie, Éco-PTZ, aides locales, régularisation TVA, crédit d'impôt résiduel).
- Volet 2 — Optimisation du financement : négociation, en partenariat avec des établissements bancaires agréés, du refinancement du crédit travaux à des conditions plus avantageuses.
Ces services sont fournis sur la base d'un mandat de représentation signé par le Bénéficiaire, autorisant le Prestataire à agir en son nom auprès des organismes concernés.
Article 2 — Éligibilité
L'accès au service est réservé aux personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir fait réaliser une installation écologique éligible aux dispositifs d'aides (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, isolation, chauffe-eau thermodynamique, VMC double flux, châssis performants ou équivalent).
- Détenir un financement encore en cours pour ces travaux (crédit affecté ou personnel non soldé).
- Pouvoir fournir les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat entre le Prestataire et le Bénéficiaire est formé au moment de la signature du mandat de représentation. Ce mandat est précédé d'une étude gratuite et sans engagement, réalisée à partir des documents transmis par le Bénéficiaire (facture d'installation, échéancier du crédit en cours, dernier avis d'imposition).
La signature du mandat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 — Rémunération du Prestataire
Le service d'accompagnement est proposé sans frais à la charge du Bénéficiaire. La rémunération du Prestataire est prélevée exclusivement sur les commissions versées par les établissements bancaires partenaires, à la mise en place effective du refinancement.
Aucune facture, aucun frais de dossier, aucune commission ni honoraire d'aucune sorte ne peut être réclamé au Bénéficiaire dans le cadre de la présente prestation.
Si aucune démarche n'aboutit (refus des organismes, dossier inéligible, absence de refinancement possible), le Bénéficiaire ne doit rien.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Étudier le dossier avec diligence et professionnalisme.
- Constituer et déposer les demandes d'aides éligibles auprès des organismes compétents dans les meilleurs délais.
- Négocier avec ses partenaires bancaires les meilleures conditions de refinancement possibles compte tenu du profil du Bénéficiaire.
- Informer régulièrement le Bénéficiaire de l'avancement de son dossier.
- Respecter la confidentialité absolue des informations transmises (voir politique de confidentialité).
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : l'attribution effective des aides et l'acceptation du refinancement dépendent de tiers (administrations, banques) sur lesquels le Prestataire n'a pas de pouvoir de décision.
Article 6 — Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à :
- Transmettre au Prestataire toutes les pièces justificatives sincères et exactes nécessaires à l'instruction du dossier.
- Informer sans délai le Prestataire de tout changement de situation susceptible d'affecter le dossier (déménagement, remboursement anticipé, changement d'établissement bancaire).
- Ne pas engager parallèlement les mêmes démarches auprès des mêmes organismes.
- Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables.
Article 7 — Durée et résiliation
Le mandat est conclu pour la durée nécessaire à l'aboutissement du dossier, sans excéder 24 mois à compter de sa signature.
Le Bénéficiaire peut, à tout moment et sans motif, résilier le mandat par courrier ou email adressé au Prestataire. La résiliation prend effet à réception. Aucun frais ni pénalité ne peut être réclamé au titre de cette résiliation, sous réserve que celle-ci n'intervienne pas alors qu'un refinancement est en cours de mise en place effective.
Article 8 — Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du mandat, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s'exerce par l'envoi, avant expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de toute déclaration exprimant la volonté de se rétracter, par tout moyen laissant trace écrite (email suffisant).
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- Du refus opposé par un organisme tiers (administration, banque) à une demande d'aide ou de refinancement, dès lors que le dossier a été constitué et présenté de bonne foi.
- Des délais de traitement propres aux organismes tiers.
- De l'évolution de la législation ou des barèmes en cours d'instruction.
- De l'inexactitude, l'incomplétude ou la mise à jour tardive des informations et documents transmis par le Bénéficiaire.
Article 10 — Protection des données
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement encadré par le RGPD. Les modalités de collecte, de traitement et de conservation sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Litiges et médiation
En cas de différend, le Bénéficiaire est invité à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse contact@latransitionenergetique.eco pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Bénéficiaire peut recourir gratuitement au dispositif de médiation à la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Les présentes CGV sont susceptibles d'évoluer. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du mandat.